Du « 1% Logement » à « Action Logement – Les entreprises s’engagent avec les salariés »
1% Logement était jusqu’ici la dénomination de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.
A l’origine, les entreprises devaient consacrer 1 % (d’où le terme de 1% Logement) de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %.
La contribution des entreprises n’a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu’elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
Depuis 2006, Action Logement est versé par les entreprises employant au moins 20 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 20 salariés (et qui auparavant versaient à Action Logement) les aides sont maintenues, l'État s'engageant à compenser la diminution des ressources.
En 2009, l’abandon du nom « 1% logement » au profit de « Action Logement – Les entreprises s’engagent avec les salariés », est venu accompagner une réforme profonde du dispositif de collecte de fonds.
Le 1% Logement a laissé place à l’Action Logement dans le contexte d’une réorganisation profonde du réseau des collecteurs, doublée d’une modification de la répartition des emplois de leurs fonds :
Dans le cadre du Protocole National Interprofessionnel (PNI) signé le 17 septembre 2008 par les partenaires sociaux et dans le but de permettre à l’ANPEEC un contrôle facilité et accru des pratiques, l’UESL impose aux 109 CIL et CCI collecteurs de fusionner en 21 entités.
Dans le même temps, la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MLLE, également appelée Loi Boutin) du 25 mars 2009 permet à l’Etat de préléver des fonds du 1% Logement pour financer l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) à hauteur de 770 millions d’euros par an et l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) à hauteur de 480 millions, soit un total de 1,25 milliard d’euros par an pour financer en totalité ces deux organismes chargés par l’Etat d’œuvrer à la rénovation urbaine et des habitations dégradées.
