Réglementation
Instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole, la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) a été rendue obligatoire dans le secteur agricole par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de contribuer à la résolution de la crise du logement dans ce secteur.
Les entreprises assujetties
Les employeurs agricoles employant au moins 50 salariés au sens du régime social agricole, dans l'année civile précédant l'année de versement.
Les exonérations Exonération totale
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés sont exonérées.
Exonérations partielles
Si elles atteignent ou dépassent le seuil de 50 au delà de la première année d'exercice, elles bénéficient alors de diverses exonérations totales pendant 3 ans puis dégressives soit 75% la 4è année, 50% la 5è année et 25% la 6è année. La septième année, l'employeur assume une obligation complète.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employée 50 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Assiette et montant du versement Taux et Assiette de la participation (Code rural, article L. 716-2)
La participation due par les employeurs agricoles assujetis s'élève à 0,45% du montant des rémunérations versées par ces employeurs à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée l'année précédente.
Date et modes de versement Date de versement
Le versement s'effectue avec un bordereau de versement avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations, ce qui laisse donc un délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée.
Modes de versement
La P.E.E.C. Agricole (Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction) est composée de 2 contributions, non compensables, dites 8/9e pour le financement du logement des salariés et 1/9e pour le logement des populations ayant des difficultés particulières.
Les versements 1/9e et 8/9e s'effectuent automatiquement sous forme de subventions à incorporer aux frais généraux.
Justificatifs du versement Reçu libératoire
Les versements de l'entreprise donnent lieu à la délivrance par Entreprises-Habitat de reçus libératoires attestant que l'employeur s'est acquitté de tout ou partie de son obligation.
Déclaration
Si l'employeur est soumis à l'impôt sur les sociétés, sa déclaration 2080 A remise au service des impôts du siège de l'entreprise indique le détail des sommes versées au titre de la P.E.E.C. Agricole (Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction).
Sanction
En cas de non respect des délais ou des montants, la sanction appliquée est une cotisation portée à 2% du montant de l'assiette et versée au Trésor Public.
