LA PEEC : la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
Réglementation Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant 20 salariés et plus (10 salariés et plus avant 2006) sont tenues de verser la PEEC, contribution dont le montant représentait en 1953 : 1% de la masse salariale de l'entreprise.
Aujourd'hui, la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale de l'année n-1.
Les entreprises assujetties Cette obligation, légale depuis 1953, concerne toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant 20 salariés et plus dans l'année civile précédant l'année de versement.
Les exonérations Exonération totale
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés sont exonérées.
Exonérations partielles
Si elles atteignent ou dépassent le seuil de 20 au delà de la première année d'exercice, elles bénéficient alors de diverses exonérations totale pendant 3 ans puis dégressives soit 75% la 4ème année, 50% la 5ème année et 25% la 6ème année. La septième année, l'employeur assume une obligation complète.
Assiette et montant du versement Assiette
Elle est constituée par l'ensemble des rémunérations, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale soit "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à l'aide de pourboire" (la zone 16A de la déclaration des salaires DADS1).
Montant
Le taux de la participation est de 0,45% de l'assiette ainsi définie.
Date et modes de versement Date de versement
Le versement s'effectue avec un bordereau de versement avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations, ce qui laisse donc un délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée.
Modes de versement
La P.E.E.C (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) est versée soit sous forme de subvention à incorporer aux frais généraux, soit sous forme de prêt sans intérêt.
L'employeur n'est libéré de cette obligation qu'au terme d'un délai de 20 ans.
Les sommes sont obligatoirement inscrites à l'actif du bilan.
Justificatifs du versement Reçu libératoire
Les versements de l'entreprise donnent lieu à la délivrance par Entreprises-Habitat de reçus libératoires attestant que l'employeur s'est acquitté de tout ou partie de son obligation. L'entreprise peut toujours transformer des versements sous forme de prêts en subvention : il lui sera alors délivré un reçu bis.
Déclaration
Si l'employeur est soumis à l'impôt sur les sociétés, sa déclaration 2080 remis au service des impôts du siège de l'entreprise indique le détail des sommes versées au titre de la P.E.E.C (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction).
Sanction
En cas de non respect des délais ou des montants, la sanction appliquée est une cotisation portée à 2% du montant de l'assiette et versée au Trésor Public.
