Entreprises-Habitat facilite la mobilité professionnelle des salariés
Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,*
Vous êtes muté, en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou votre nouveau contrat de travail vous contraint soit à changer de résidence principale, soit à avoir une seconde résidence principale y compris pour une mission temporaire,
Vous pouvez bénéficier d’une aide à la mobilité professionnelle.
Le montant et les modalités de l’aide
Le montant plafond de l'aide est de 3 500 € en zones A et B1 et de 3 000 € en zones B2 et C, et se décompose ainsi :
Avec un prestataire d'accompagnement de la mobilité :
- Une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif de 2 000 € maximum en zones A et B1 ou 1 600 € maximum en zones B2 et C, complétée d'une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annule fixe de 1% dans la limite du montant plafond pour les autres dépenses finançables.
Sans prestataire d'accompagnement de la mobilité :
- Une avance remboursable en 36 moi au taux annuel fixe de 1% pour acquitter les dépenses finançables (double charge de loyer et dépenses connexes) dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée.
Consultez la liste de répartition des zones géographiques 
Les conditions d’octroi
- Délai : la demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivant la mutation ou la mobilité professionnelle ou au début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
- Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km
- Justificatif d’embauche ou de changement de lieu de travail au sein de l’entreprise (contrat de travail, lettre de mutation, lettre d’engagement…)
- Présentation des factures originales relatives aux dépenses engagées
- Vous devez être locataire sur le sité d'arrivée
- Une seule aide est accordée par ménage et un même salarié ne peut bénéficier de l'aide plus d'une fois tous les deux ans
- Le cumul est possible avec d'autres aides à la mobilité profesionnelle et d'autres aides Action Logement
Les dépenses prises en charge
Les dépenses couvertes sont les dépenses non prise en charge par l'employeur, supportées par le bénéficiaire sur le site de départ ou d'arrivée : double charge de logement représentant 4 mois de loyers et charges locatives maximum sur le sité d'arrivée et dépenses connexes au changement de logement (voir ci-dessous).
Sur le site de départ :
- Les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
- Les frais et émoluments du notaire, de mainlevée d’hypothèque
- Les indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers consécutifs à la vente du logement
- Les intérêts intercalaires des prêts-relais
Sur le site d’arrivée :
- Les frais d’agence pour la recherche de logement locatif ayant débouché sur la signature d'un bail et les frais d'établissement de contrat de bail
- Les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié
Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement réalisé par un prestataire de mobilité : les dépenses de recherche de logement ayant débouché sur la signature d'un bail, d'accompagnement individuel de la famille et de démarches administratives pour la mise en oeuvre du logement.
"Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
Vous souhaitez recevoir un dossier par courrier et bénéficier de notre expérience et de notre réactivité, contactez-nous par mail mobilite@entrepriseshabitat.com
Aide distribuée dans le cadre d'une enveloppe nationale contingentée
*Seuls ne sont pas éligibles les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier, les salariés travaillant à domicile et les stagiaires en formation professionnelle sauf dans le cadre d'un plan de sauvergarde de l'emploi.
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