Entreprises-Habitat facilite la mobilité professionnelle des salariés en leur accordant une subvention pouvant atteindre 3 200 €*.
Les bénéficiaires
Tout salarié d’une entreprise du secteur agricole adhérente à Entreprises-Habitat, occupant un emploi permanent ou temporaire, quelle que soit son ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Les circonstances
- Mutation contraignant à, soit changer de résidence principale, soit avoir une seconde résidence principale y compris pour une mission temporaire.
- Mobilité professionnelle avec un nouveau contrat de travail produisant les mêmes effets que ceux décrits pour la mutation.
Les dépenses couvertes
- 6 mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement.
- Certaines dépenses liées au changement de logement (voir détail au verso).
Les modalités
C’est une subvention accordée sur présentation des justificatifs des dépenses engagées :
- soit à hauteur de 1 600 €* sans intervention de l’entreprise,
- soit à hauteur de 3 200 €* avec l’accord écrit de l’employeur.
Les conditions d’octroi ?
- Délai : la demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivant la mutation ou la mobilité professionnelle.
- Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km.
- Justificatif d’embauche ou de changement de lieu de travail au sein de l’entreprise (contrat de travail, lettre de mutation, lettre d’engagement…).
- Présentation des factures originales relatives aux dépenses engagées.
La périodicité de l’octroi de l’aide
Un même salarié ne peut bénéficier de l’aide plus d’une fois tous les deux ans.
* Aide dispensée dans la limite des fonds disponibles de la PEECA, montant modulable au rythme de la demande
Les dépenses prises en charges :
Les dépenses afférentes, d’une part, à la vente ou la mise en location du logement que le salarié est obligé de quitter, d’autre part à la recherche d’un nouveau ou d’un second logement sont :
Sur le site de départ :
- Les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
- Les frais et émoluments du notaire
- Les frais de mainlevée d’hypothèque
- Les indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers consécutifs à la vente du logement
- Les intérêts intercalaires des prêts-relais
Sur le site d’arrivée :
- Les frais d’agence pour la recherche de logement locatif ou en accession
- Les frais d’établissement de contrat de bail
- Les frais et émoluments de notaire
- Les frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement
- Les charges d’emprunt correspondantes
- Les frais d’assistance à l’installation dans le logement
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